La Cour suprême du Canada accepte de trancher le débat portant sur la carte électorale. C’est ce qu’a confirmé le plus haut tribunal au pays hier par communiqué.
Le gouvernement du Québec avait demandé le 23 décembre dernier à cette cour une autorisation d’appel ce qui est désormais fait. Or, la décision quelques jours plus tôt de la Cour d’appel déclarait inconstitutionnelle la Loi visant l’interruption du processus de délimitation de circonscription électorale sanctionnée le 7 mai 2024 par l’Assemblée nationale à l’unanimité, ce qui avait satisfait le Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides, celui-là même qui a contesté cette loi devant les tribunaux.
Notons que le rapport de la Commission de le représentation électorale proposait d’enlever un comté en Gaspésie (fusionnant Gaspé, excluant la Haute-Gaspésie qui passerait dans le nouveau comté de Matane, et Bonaventure) et un autre à Montréal et en ajoutant un dans le Centre-du-Québec et un dans la région des Laurentides. C’est ce qui est présentement en jeu. La Cour suprême devrait rendre sa décision dans les prochains mois.
Analyse | LA COUR SUPRÊME POURRAIT VALIDER LE JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL
