Le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, a récemment annonce l’adoption à l’unanimité de la Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence.
Cette législation permettra de mieux protéger et accompagner les personnes victimes. Elle se décline en trois mesures phares. À titre d’exemple, il y aura une meilleure protection des personnes victimes en cas de partage d’images intimes sans consentement. Désormais, une personne pourra bénéficier d’un processus simple pour empêcher ou faire cesser rapidement le partage sans consentement d’une image intime. En cas de non-respect d’une ordonnance visant le retrait d’une image intime, les contrevenants s’exposeront à des amendes pouvant aller de 500 $ à 50 000 $ par jour. Ultimement, une peine d’emprisonnement pourrait être imposée.
Autre chose, la procédure pour obtenir une demande d’ordonnance civile de protection, qui permet notamment de mieux protéger des personnes victimes de violence familiale, conjugale ou sexuelle, est facilitée. Par ailleurs, le non-respect de l’ordonnance constitue désormais une infraction criminelle, ce qui permettra aux corps policiers d’intervenir et de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter l’ordonnance.
Enfin, et toujours selon la communication gouvernementale, un meilleur accompagnement des personnes victimes de violence sexuelle ou conjugale en matière civile, y compris en matière familiale, est aussi inclut. À l’instar des mesures en vigueur dans le cadre du tribunal spécialisé, le témoignage à distance et l’accompagnement en salle de cour par une personne de confiance ou un chien de soutien seront facilités. L’adresse du domicile de la personne victime n’apparaîtra plus sur les documents du dossier judiciaire auxquels l’auteur de violence pourra accéder.
