Des amendements législatifs adoptés par l’Assemblée nationale du Québec obligeront dorénavant la vérification des antécédents judiciaires lors de l’ouverture d’une tutelle, du remplacement d’un tuteur ou d’une demande de représentation temporaire.
Ces nouvelles obligations s’appliquent aux demandes de nomination ou de remplacement d’un tuteur ou d’un représentant temporaire présentées à compter du 4 mars prochain. Le Curateur public s’inscrit ainsi dans les priorités gouvernementales qui visent à contrer la maltraitance et les abus envers les personnes en situation de vulnérabilité.
Les tuteurs au majeur, les tuteurs au mineur désignés par le tribunal ainsi que les représentants temporaires devront se soumettre à une vérification d’antécédents judiciaires. À cette obligation s’ajoute celle pour le futur tuteur ou représentant temporaire de soumettre au tribunal une déclaration assermentée affirmant qu’aucun jugement en matière civile n’a été rendu contre lui ou, le cas échéant, énumérant ces jugements et indiquant s’il a déjà fait faillite ou non.
Toujours selon la documentation gouvernementale, ces mesures permettront d’accroître l’efficacité des mécanismes de protection déjà en place, en plus d’assurer une plus grande protection des personnes en situation de vulnérabilité. Le fait d’avoir des antécédents judiciaires ou une faillite à son actif ne disqualifie pas d’emblée un éventuel représentant légal. Ce sera au tribunal d’en décider, en prenant en considération l’ensemble des éléments au dossier.
